Conditions Générales de Vente - L'heure Créative

Conditions Générales de Vente :

Article n°1 : champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d'une part, entre l'entreprise individuelle (sous la forme juridique de la micro entreprise) Claire Leboucher  dont la dénomination commerciale est « L'heure Créative» et dont le siège social se situe 180 Chemin de Villeneuve, 18000 Bourges dénommée ci-après "L'heure Créative ", et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après "client" souhaitant acheter ou achetant un produit sur le site Internet : www.lheurecreative.fr

Claire Leboucher
« L'heure Créative »
180 Chemin de Villeneuve
18000 Bourges
Siret n° 80221379300028
Immatriculée au RCS de Bourges

Entreprise non soumise à la TVA - art. 293B du CGI

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre « L'heure Créative » et tout utilisateur du site www.lheurecreative.fr



Toute confirmation par le client d’une commande via le site www.lheurecreative.fr implique l’adhésion exclusive et irrévocable aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

Les conditions applicables sont donc celles en vigueur sur le site www.lheurecreative.fr à la date de passation de la commande par le client.

Article n°2 : Les produits

« L'heure Créative » apporte le plus grand soin à la rédaction des fiches produits pour décrire le plus conformément possible les caractéristiques techniques et essentielles des produits proposés à la vente sur le site www.lheurecreative.fr et permettant ainsi au client de faire son choix avant achat.

Le client reste responsable du choix des produits achetés.

Les photos et descriptions des produits sont non contractuels (notamment les couleurs qui peuvent varier d'un écran à un autre).

Les descriptifs et les coloris des produits présents sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

En cas d'erreur sur la description, « L'heure Créative » s'engage à les corriger le plus rapidement possible.

L'heure Créative se réserve le droit de supprimer sans préavis un produit du catalogue.

Article n°3 : Le prix

Les prix sont indiqués en Euro (€) et « Toutes Taxes Comprise (TTC) ».

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site www.lheurecreative.fr au moment de la passation de la commande par le client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.



Article n°4 : conditions et moyens de paiement


Vous pouvez effectuer vos paiements par carte bancaire via le site sécurisé de notre partenaire Crédit Agricole, par Paypal, par chèque émis par une banque domiciliée en France ou par virement bancaire.

En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la commande.

Pour les règlements par chèque, le chèque encaissé dès réception.

1 - Paiement par carte bancaire et Paypal :

Ces solutions vous garantissent un grand niveau de sécurité et une rapidité dans le traitement de votre commande.

Elles se font via les sites partenaires sécurisés (Crédit Agricole et Paypal) et aucune information ne transitent via le site www.lheurecreative.fr



2 - Paiement par chèque

L'heure Créative étant une entreprise individuelle (sous forme juridique de la micro entreprise), vous devez établir votre chèque à l'ordre de « Claire Leboucher » (gérante de L'heure Créative) et l'envoyer à :



Claire Leboucher
L'heure Créative
180 Chemin de Villeneuve
18000 Villeneuve

Paiement par virement bancaire

Nos coordonnées bancaires sont :

19406 37065 67165958133 56

N° IBAN : FR76 1940 6370 6567 1659 5813 356

Code BIC/Swift : AGRIFRPP894



Article n° 5 : réserve de propriété

L'heure Créative conserve la propriété des produits vendus, y compris ceux déjà détenus par le client jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des frais de livraison.

Article n°6 : la commande

Toute commande sur le site www.lheurecreative.fr vaut acceptation des prix et des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Le client est réputé avoir passé commande et avoir accepté sans aucune réserve les conditions générales de ventes dès lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande ".

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Pour des raisons de limitation de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande.

Dans ce cas, les commandes seront validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par L'heure Créative.

L'heure Créative se réserve la possibilité de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait préalablement un litige ou un défaut de paiement de toute somme due par le client.

Les commandes donnent lieu à l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif et contenant une facture au format pdf que le client pourra imprimer au besoin.

Article n°7 : Les livraisons et délais

7.1 : les frais de livraison :

Les frais de livraison débutent à partir de 1,50 € et comprennent les frais d'emballage et les frais de port.

Le détail des frais est consultables à la rubrique « Livraison ».

L'heure Créative accepte les livraisons en France Métropolitaine, dans les Dom, à Monaco, en Suisse et en Belgique.

Pour une livraison sur une destination non répertoriée sur le site, n'hésitez pas à nous contacter.

Ils sont offerts :

  • à partir de 49€ d'achat (hors frais de port) pour les livraisons en relais

  • à partir de 59€ d'achat (hors frais de port) pour les livraisons en lettre suivie
  • à partit de 99€ d'achat (hors frais de port) pour les livraisons en colissimo



7.2 : les délais de livraison :

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif à la rubrique « Livraison » et commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande.

Ces délais indicatifs ne constituent en aucun cas une garantie de délai, dépendent du mode de livraison choisi et sont les délais habituellement constatés et communiqués par les sociétés assurant les livraisons.

En cas de dépassement de ces délais, le client pourra seulement annuler sa commande ou accepter un nouveau délai, sans pouvoir exiger une quelconque indemnisation, une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.



7.3 : lieu de livraison :

Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client lors du processus de commande et L'heure Créative ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur faite par le client lors du renseignement de l'adresse de livraison.

En cas de retour du ou des colis pour adresse incomplète ou NPAI les frais de renvoi du ou des colis seront à la charge du client : dans ce cas L'heure Créative s'engage à prendre contact avec le client par les moyens renseignés par celui-ci lors de sa commande afin de signaler l'incident et obtenir une nouvelle adresse de livraison.

Si les nouveaux frais de port ne sont pas acquittés dans les 7 jours francs suivant le contact pris par L'heure Créative, la commande sera annulée et remboursée des produits hors frais de port de la 1ère livraison et ne donnera lieu à aucun autre dédommagement.

En cas de livraison en relais-colis il appartient au client de choisir le relais qui lui convient et d'en vérifier l'accès et les horaires d'ouvertures.

Article n°8 : Les retours

Avec la garantie « satisfait ou remboursé » et conformément à la réglementation en vigueur en France (article L121-20 du code de la consommation) le client dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception du ou des produits concernés.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine non ouvert en colissimo, lettre Suivie ou via relais-colis (mode de livraison à prendre selon le mode de livraison choisi à la commande par le client) à :

Claire Leboucher

L'heure Créative
180 Chemin de Villeneuve
18000 Bourges

Les retours non conformes et non effectués en Colissimo, lettre suivie ou point relais se font aux risques et périls du clients.

Dans ce cas nous déclinons toute responsabilité en cas de non réception du colis ou de produits qui nous parviendraient détériorés. Il n'y aura alors lieu à aucun remboursement ni aucun échange.

Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.

Pour faciliter le traitement de retour du ou de vos produit, nous vous conseillons de nous contacter par mail en précisant le numéro de votre commande et le ou les produits que vous souhaitez nous retourner : contact@lheurecreative.fr

Les produits retournés détériorés, non complets ou impropres à la revente ne donneront lieu à aucun remboursement ni aucun échange.

Dans l'hypothèse de son exercice de rétractation, le client peut demander soit le remboursement des sommes versées (y compris les frais de port d'origine intégralement si toute la commande est renvoyée ou partiellement en cas de retour d'une partie de la commande), soit l'échange du produit.

Dans le cas d'une demande d'échange, les frais de ré-expédition seront à la charge du client.

Dans le cas du remboursement le client devra nous communiquer le moyen du remboursement souhaité (chèque, remboursement via carte bancaire si ce mode a été utilisé à l'achat, virement bancaire ou Paypal) et L'heure Créative s'engage à procéder au remboursement dans les 15 jours francs suivant la réception du ou des produits retournés.

Article n° 9 : Garanties

9.1 : Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

9.2 : Produits manquants ou non conformes à la commande :

Dans le cas d'articles manquants ou non conformes à la commande, le client a un délai de 15 jours francs à compter de la réception de son colis pour signaler l'incident à L'heure Créative et ouvrir une réclamation.

Cette réclamation une fois validée par le service clientèle pourra donner lieu en concertation avec le client à remboursement, avoir sur le site, échange (frais de retour et ré-expédition à la charge de L'heure Créative) ou renvoi des produits manquants.

En cas d'échange les retours doivent se faire en conformité avec les procédures décrites à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et le non respect de la procédure entrainera une annulation de la validation de la réclamation, le client ne pourra donc plus prétendre à un quelconque remboursement, dédommagement ou renvoi d'un nouveau produit.

Passé le délai des 15 jours, la commande est réputée acceptée par le client et ne peut plus donner lieu à aucun remboursement, échange, ou dédommagement quel qu'il soit.

9.3 : Garantie des produits défectueux :

L'acheteur est expressément informé que L'heure Créative n'est pas le producteur ni le fabricant des produits proposés à la vente sur le site www.lheurecreative.fr au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article n° 10 : responsabilité

En cas d'un événement de force majeur (tel que défini par le Code Civil), L'heure Créative ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations.

N'étant pas fabricant des produits vendus sur son site, L'heure Créative ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, en particulier dû à un défaut de fabrication ou à une mauvaise utilisation du ou des produits.

Les textes, images, logos et marques représentés sur le site www.lheurecreative.fr sont protégés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle : leur reproduction ou utilisation sans autorisation des détenteurs de ses droits même partielle est interdite.

Article n°11 : informatique et liberté

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de L'heure Créative

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation.

A défaut, la commande ne pourra être validée.

L'heure Créative s’engage à respecter strictement la confidentialité des données des utilisateurs du site www.lheurecreative.fr et à ne pas les transmettre à des tiers.

Les fichiers utilisés sur le site www.lheurecreative.fr ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le client s'engage donc à transmettre des informations exactes et à les tenir à jour et peut les modifier à tout moment en allant sur la rubrique « mon compte ».

Le client peut nous écrire par e-mail à contact@lheurecreative.fr ou par courrier à Claire Leboucher – L'heure Créative, 180 Chemin de Villeneuve, 18000 Bourges, pour exercer ses droits d'accès et/ou de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de L'heure Créative, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2007-801 du 6 août 2004.

Article n°12 : Droit applicable et compétente juridictionnelle :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.